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EU Charter of Fundamental Rights

Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.

    • Texte:

      L'article 4 du protocole no 7 à la CEDH se lit ainsi:

      `1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.

      2. Les dispositions du paragraphe précédent n'empêchent pas la réouverture du procès, conformément à la loi et à la procédure pénale de l'État concerné, si des faits nouveaux ou nouvellement révélés ou un vice fondamental dans la procédure précédente sont de nature à affecter le jugement intervenu.

      3. Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention`.

      La règle `non bis in idem` s'applique dans le droit de l'Union (voir, parmi une importante jurisprudence, l'arrêt du 5 mai 1966, Gutmann c/Commission, aff. 18/65 et 35/65, rec. 1966, p. 150 et, pour une affaire récente, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, aff. jointes T-305/94 et autres, Limburgse Vinyl Maatschappij NV c/Commission, rec. 1999, p. II-931). Il est précisé que la règle du non-cumul vise le cumul de deux sanctions de même nature, en l'espèce pénales.

      Conformément à l'article 50, la règle `non bis in idem` ne s'applique pas seulement à l'intérieur de la juridiction d'un même État, mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres. Cela correspond à l'acquis du droit de l'Union; voir les articles 54 à 58 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et l'arrêt de la Cour de justice du 11 février 2003 dans l'affaire C-187/01 Gözütok (rec. 2003, p. I-1345), l'article 7 de la Convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'article 10 de la Convention relative à la lutte contre la corruption. Les exceptions très limitées par lesquelles ces conventions permettent aux États membres de déroger à la règle `non bis in idem` sont couvertes par la clause horizontale de l'article 52, paragraphe 1, sur les limitations. En ce qui concerne les situations visées par l'article 4 du protocole no 7, à savoir l'application du principe à l'intérieur d'un même État membre, le droit garanti a le même sens et la même portée que le droit correspondant de la CEDH.

      Source:
      Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
      Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
      Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.

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    • Report / Paper / Summary
      5
      août
      2008
      Le présent rapport a pour but de rassembler les faits de base concernant les événements anti-roms qui se sont déroulés en Italie aux mois de mai et juin 2008. Il résume les incidents d’agression contre les Roms et leurs campements, fournit une brève description du contexte des événements et décrit les mesures prises par les autorités italiennes sous la forme de mesures légales.
    • Leaflet / Flyer
      1
      juin
      2008
      This edition of our magazine "Equal Voices" is a special edition on "football versus intolerance", which brings together perspectives from professional players, UEFA president Platini and European politicians, on how football can win the match against racism and other forms of intolerance.
    • Fundamental Rights Report
      1
      juin
      2008
      The Annual Report 2008 is the first to be produced on the basis of the FRA legal base and mandate (Council Regulation 168//2007, art. 4.1(e)). It covers information, events and developments related to racism and xenophobia in the EU for the year 2007, which was the Agency's focus of work prior to the adoption of its Multiannual Framework in February 2008. The report summarises the findings of the Agency's on-going data collection through its RAXEN National Focal Points (NFPs) in each of the 27 Member States of the EU.
    • Report / Paper / Summary
      1
      juin
      2008
      The Annual Report 2008 is the first to be produced on the basis of the FRA legal base and mandate (Council Regulation 168//2007, art. 4.1(e)). This summary highlights information, events and developments related to racism and xenophobia in the EU for the year 2007 which are contained in the 2008 Annual Report.
    • juin
      2008
      The report examines the situation of homophobia in the 27 EU Member States. It analyses comparatively key legal provisions, relevant judicial data, such as court decisions, and case law in the Member States. In addition, the report identifies and highlights 'good practice' in the form of positive measures and initiatives to overcome underreporting of LGBT (Lesbians, Gays, Bisexuals and Transsexuals) discrimination, to promote inclusion and to protect transgender persons. FRA's legal analysis is the first of two reports related to homophobia and discrimination experienced by members of the LGBT community.
    • Leaflet / Flyer
      1
      mai
      2008
      The new edition of FRA's magazine deals with intercultural dialogue as a way to reap the benefits of diversity. The importance of intercultural dialogue was formally recognised by the EU in May 2007 when it was adopted as one of the three objectives in the first ever European Agenda for Culture.
    • Report / Paper / Summary
      24
      avril
      2008
      The FRA has commissioned a series of policy focused papers to engage in thematic discussions on areas related to its Multi-annual Framework. The aim of these papers is to support, encourage and contribute to the debate on issues of relevance to the European Union Institutions, the Member States and the Agency's stakeholders.
    • Report / Paper / Summary
      3
      mars
      2008
      The report brings together experiences from a number of cities across Europe. It focuses on fields such as education, employment and the provision of public services which all remain critical for the success of building cohesive communities.
    • Report / Paper / Summary
      16
      janvier
      2008
      The European Union Agency for Fundamental Rights presents in this paper the fourth brief update of its 2004 extensive report "Manifestations of anti-Semitism in the European Union". The overview contains the latest governmental and non-governmental statistical data covering 2001 to 2007 for those EU Member States that have official or unofficial data and statistics on anti-Semitic incidents.
    • Handbook / Guide / Manual
      1
      janvier
      2008
      Un groupe de professionnels du service public, tous spécialisés dans les activités menées auprès ou à destination des minorités ethniques ou culturelles, s’est rencontré régulièrement ces dix dernières années sous les auspices du Groupe de la Diversité Culturelle de l’UER, afin de partager son expérience et de développer des co-productions. Ce groupe qui a initié et nourri le Guide de la Diversité, à travers une série d’ateliers financés par le Fonds Social Européen, et dont l’Agence de l’Union Européenne pour les Droits Fondamentaux a assuré la publication.