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CJEU Case C-361/07 / Order

Olivier Polier v Najar EURL
Policy area
Employment and social policy
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Seventh Chamber)
Decision date
16/01/2008
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2008:16

Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh

Title VII: General provisions

Article 51 - Field of application

VIEW FULL CASE
  • CJEU Case C-361/07 / Order

    Key facts of the case:

    Reference for a preliminary ruling: Conseil de prud’hommes de Beauvais - France.

    Reference for a preliminary ruling - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Convention No 158 of the International Labour Organisation - European Social Charter - Dismissal of an employee without valid reason - Manifest lack of jurisdiction of the Court.

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (septième chambre) ordonne:

    La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le conseil de prud’hommes de Beauvais par décision du 9 juillet 2007.

  • Paragraphs referring to EU Charter

    1) La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), de la convention n° 158 sur le licenciement, adoptée le 22 juin 1982, à Genève, par l’Organisation internationale du travail (ci‑après la «convention n° 158») et de la charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961.

    ...

    7) C’est dans ces conditions que le conseil de prud’hommes de Beauvais a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

    «1) [L]’ordonnance 2005-893 […], qui autorise le licenciement du salarié pendant la période de consolidation de deux ans, prévue par le [CNE], sans indiquer la légitimité de la rupture et […] sans information préalable au regard du droit européen, tel que défini dans la charte des droits fondamentaux [de l’Union européenne], qui précise […] le droit des travailleurs à ne pas être licencié sans motif valable, [est-elle valide?]

    2) [L]’ordonnance n° 2005-893 [est-elle valide] par rapport à [la convention n° 158?]

    3) [L]es dispositions de l’ordonnance 2005-893 […] [sont-elles] en conformité avec les dispositions de la charte sociale européenne [?]»

    ...