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CJEU Case C-241/19 / Judgment

George Haswani v Council of the European Union
Policy area
Justice, freedom and security
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Eighth Chamber)
Type
Decision
Decision date
09/07/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:545

Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh

Title VII: General provisions

Article 52 - Scope and interpretation

VIEW FULL CASE
  • CJEU Case C-241/19 / Judgment

    Key facts of the case:

    Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :

    1. Le pourvoi est rejeté.
    2. M. George Haswani est condamné aux dépens.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    98) Il importe de rappeler que, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, toute limitation de l’exercice des droits et des libertés reconnus par celle-ci doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et, dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées à ces droits et libertés que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui.