Help us make the FRA website better for you!

Take part in a one-to-one session and help us improve the FRA website. It will take about 30 minutes of your time.

YES, I AM INTERESTED NO, I AM NOT INTERESTED

eu-charter

EU Charter of Fundamental Rights

Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2. Le droit à l'objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

    • Texte:

      Le droit garanti au paragraphe 1 correspond au droit garanti à l'article 9 de la CEDH et, conformément à l'article 52, paragraphe 3 de la Charte, il a le même sens et la même portée que celui-ci. Les limitations doivent de ce fait respecter le paragraphe 2 de cet article 9 qui se lit ainsi: `La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui`.
      Le droit garanti au paragraphe 2 correspond aux traditions constitutionnelles nationales et à l'évolution des législations nationales sur ce point.

      Source:
      Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
      Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
      Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.
    • Bundesrepublik Deutschland v Y and Z
      Decision date:
      Deciding body type:
      Court of Justice of the European Union
      Deciding body:
      European Court of Justice (Grand Chamber)
      Type:
      Decision
      Policy area:
      ECLI (European case law identifier):
      EU:C:2012:518
    • Bayatyan v Armenia
      Decision date:
      Deciding body type:
      European Court of Human Rights
      Deciding body:
      European Court of Human Rights (Grand Chamber)
      Type:
      Decision
      Policy area:
      Justice, freedom and security
      ECLI (European case law identifier):
      ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD002345903
    • Criminal proceedings against Attila Vajnai
      Decision date:
      Deciding body type:
      Court of Justice of the European Union
      Deciding body:
      Court (Fourth Chamber)
      Type:
      Decision
      Policy area:
      ECLI (European case law identifier):
      ECLI:EU:C:2005:596

    0 results found

    0 results found

    0 results found