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Article 41 - Right to good administration
Key facts of the case:
Results (sanctions) and key consequences of the case:
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) déclare et arrête :
1) La décision du 29 janvier 2014 par laquelle le directeur de la direction « Ressources humaines » du Service européen pour l’action extérieure, agissant en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement, a décidé de résilier le contrat d’engagement de GV avec effet au 31 août 2014 est annulée.
2) Le Service européen pour l’action extérieure est condamné à verser à GV, en réparation du préjudice moral subi par ce dernier, un montant de 5 000 euros.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Le Service européen pour l’action extérieure supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par GV.
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