19) D’autre part, la juridiction de renvoi avance que le caractère non contradictoire d’une procédure d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi engagée devant un notaire peut également constituer une violation du droit à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

...

37) Il convient, également, de constater que, si les questions posées par la juridiction de renvoi portent en partie sur l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, celui-ci correspond, en substance, à l’article 47 de la Charte que la Cour est compétente d’examiner sous réserve des dispositions de l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci, lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2019, Hrvatska radiotelevizija, C‑657/18, non publiée, EU:C:2019:304, point 28).

38) En l’occurrence, la juridiction de renvoi, saisie des litiges relevant du champ d’application du règlement no 1215/2012, s’interroge sur la question de savoir si une réglementation nationale habilitant les notaires à rendre des ordonnances d’exécution dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, procédures qui se déroulent en amont de sa saisine, ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux du droit de l’Union, notamment au principe de non-discrimination prévu à l’article 18 TFUE ainsi qu’au droit à un recours effectif, prévu à l’article 47 de la Charte.

39) Dans la mesure où la compatibilité de ladite réglementation nationale avec les principes fondamentaux du droit de l’Union est, selon la juridiction de renvoi, susceptible d’avoir une incidence, même indirecte, sur la reconnaissance et l’exécution dans d’autres États membres des décisions rendues par ladite juridiction dans une procédure d’opposition contre une ordonnance émise par un notaire, la Cour est compétente pour examiner les questions préjudicielles au regard de l’article 47 de la Charte et de l’article 18 TFUE.

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42) Il convient, dès lors, de comprendre que, par ses deux questions, qu’il y a lieu d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si, dans l’hypothèse où les décisions qu’elle rendra relèvent du champ d’application du règlement no 1215/2012, l’article 18 TFUE et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution qui, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 9 mars 2017, Pula Parking (C‑551/15, EU:C:2017:193), ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.

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51) S’agissant, en second lieu, de l’interprétation de l’article 47 de la Charte, selon la juridiction de renvoi, le caractère non contradictoire de la procédure d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, engagée devant les notaires, serait constitutif d’une violation du droit à un recours effectif.

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53) Dès lors, il ne saurait être déduit du caractère non contradictoire de la procédure d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi et en l’absence d’autres éléments fournis par la juridiction de renvoi que cette procédure se déroule en violation de l’article 47 de la Charte.

54) Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 18 TFUE et l’article 47 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution qui, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 9 mars 2017, Pula Parking (C‑551/15, EU:C:2017:193), ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.

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55) La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) dit pour droit :

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution qui, ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 9 mars 2017, Pula Parking (C‑551/15, EU:C:2017:193), ne peuvent pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.