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CJEU Case C-157/19 P /Judgment

Ehab Makhlouf v Council of the European Union
Policy area
External relations
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Eighth Chamber
Type
Decision
Decision date
01/10/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:777

Eiropas Savienības Pamattiesību harta

Title V: Citizens' rights

Article 41 - Right to good administration

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  • CJEU Case C-157/19 P /Judgment

    Key facts of the case:

    Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête :

    1.  Le pourvoi est rejeté.
    2. M. Ehab Makhlouf est condamné aux dépens.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    26) S’agissant du premier moyen, le Tribunal a, après avoir rappelé, aux points 51 à 54 de l’arrêt attaqué, les critères applicables au respect des droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective, analysé les différents arguments présentés à l’appui de ce moyen pour conclure, au point 68 dudit arrêt, qu’il n’existait aucune violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, de l’article 215 TFUE ou des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

    ...

    32) À l’appui de son pourvoi, le requérant invoque trois moyens, tirés, le premier, d’une erreur de droit, d’une violation de l’article 41 de la Charte, d’une violation des droits de la défense et d’une dénaturation des faits, le deuxième, d’un défaut de motivation, d’une erreur de droit et d’un renversement de la charge de la preuve, et, le troisième, d’un renversement de la charge de la preuve et d’une violation de la foi due aux actes.

    ...

    35) Par son premier moyen, qui est dirigé contre les points 57 à 59 de l’arrêt attaqué, le requérant fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit et une violation de l’article 41 de la Charte en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de lui fournir les nouveaux éléments retenus à charge contre lui afin de justifier le maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives.

    ...

    41) S’agissant du premier moyen, tiré de ce que le Tribunal aurait, aux points 57 à 59 de l’arrêt attaqué, violé l’article 41 de la Charte en jugeant que le Conseil n’était pas tenu de fournir au requérant les éléments nouveaux retenus à charge afin de justifier le maintien du nom de celui-ci sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet de mesures restrictives, il convient de constater que cette argumentation repose sur une lecture erronée desdits points.

    ...

    47) C’est donc à bon droit, et sans commettre d’erreur de droit ni de violation de l’article 41 de la Charte, que le Tribunal a pu considérer, au point 59 de l’arrêt attaqué, qu’il était loisible au Conseil de seulement notifier a posteriori les décisions 2017/917 et 2018/778, sans entendre préalablement le requérant.