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EU Charter of Fundamental Rights

Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3. La traite des êtres humains est interdite.

    • Texte:

      1. Le droit inscrit à l'article 5, paragraphes 1 et 2, correspond à l'article 4, paragraphes 1 et 2, au libellé analogue, de la CEDH. Il a donc le même sens et la même portée que ce dernier article, conformément à l'article 52, paragraphe 3, de la Charte. Il en résulte que:
      - aucune limitation ne peut affecter de manière légitime le droit prévu au paragraphe 1;
      - au paragraphe 2, les notions de `travail forcé ou obligatoire` doivent être comprises en tenant compte des définitions `négatives` contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
      `N'est pas considéré comme `travail forcé ou obligatoire` au sens du présent article:
      a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
      b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;
      c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
      d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales`.
      2. Le paragraphe 3 résulte directement de la dignité de la personne humaine et tient compte des données récentes en matière de criminalité organisée, telles que l'organisation de filières lucratives d'immigration illégale ou d'exploitation sexuelle. La convention Europol contient en annexe la définition suivante, qui vise la traite à des fins d'exploitation sexuelle: `Traite des êtres humains: le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violence et de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manœuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, à des formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfants`. Le chapitre VI de la convention d'application de l'accord de Schengen, qui a été intégré dans l'acquis de l'Union et auquel le Royaume-Uni et l'Irlande participent, contient, à l'article 27, paragraphe 1, la formule suivante, qui vise les filières d'immigration illégale: `Les Parties contractantes s'engagent à instaurer des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie contractante en violation de la législation de cette Partie contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers`. Le 19 juillet 2002, le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203 du 1.8.2002, p. 1) dont l'article 1er définit précisément les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle que les États membres doivent rendre punissables en application de ladite décision-cadre.

      Source:
      Journal officiel de l'Union européenne C 303/17 - 14.12.2007
      Preamble - Explanations relating to the Charter of Fundamental Rights:
      Les explications qui figurent ci-après ont été établies initialement sous la responsabilité du praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elles ont été mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention européenne, compte tenu des adaptations apportées au texte de la Charte par ladite Convention (notamment aux articles 51 et 52) et de l'évolution du droit de l'Union. Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur juridique, elles constituent un outil d'interprétation précieux destiné à éclairer les dispositions de la Charte.

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    • Constitution of the Republic of Estonia
      Pays:
      Estonia

      Article 29. (…) No one may be compelled to perform work or service against his or her free will, except for service in the defence forces or alternative service, or work required to prevent the spread of an infectious disease or to contain a natural disaster or catastrophe, or work which a convicted offender is required to perform according to the law and pursuant to a procedure established by law. (…)

    • Eesti Vabariigi Põhiseadus
      Pays:
      Estonia

      § 29. (...) Kedagi ei tohi sundida tema vaba tahte vastaselt tööle ega teenistusse, välja arvatud kaitseväeteenistus või selle asendusteenistus, tööd nakkushaiguse leviku tõkestamisel, loodusõnnetuse ja katastroofi korral ning töö, mida seaduse alusel ja korras peab tegema süüdimõistetu. (...)

    • Karistusseadustik
      Pays:
      Estonia

      § 133. Inimkaubandus.
      (1) Inimese asetamise eest olukorda, kus ta on sunnitud abielluma, töötama tavapäratutel tingimustel, tegelema prostitutsiooniga, kerjama, panema toime kuriteo või täitma muud vastumeelset kohustust, samuti inimese sellises olukorras hoidmise eest, kui tegu on toime pandud vabaduse võtmise, vägivalla, pettuse, kahju tekitamisega ähvardamise, teisest isikust sõltuvuse, abitu seisundi või haavatava seisundi ärakasutamisega, – karistatakse ühe- kuni seitsmeaastase vangistusega.

    • Penal Code
      Pays:
      Estonia

      § 133 - Trafficking in human beings.
      (1) Placing a person in a situation where he or she is forced to marry, work under unusual conditions, engage in prostitution, beg, commit a criminal offence or perform other disagreeable duties, and keeping a person in such situation, if such act is performed through deprivation of liberty, violence, deceit, threatening to cause damage, by taking advantage of dependence on another person, helpless or vulnerable situation of the person,
      is punishable by one to seven years’ imprisonment.

    • The Constitution of the Republic of Cyprus
      Pays:
      Cyprus

      Article 10
      1. No person shall be held in slavery or servitude.
      2. No person shall be required to perform forced or compulsory labour.
      3. For the purposes of this Article the term "forced or compulsory labour" shall not include -
      (a) any work required to be done in the ordinary course of detention imposed according to the provisions of Article 11 or during conditional release from such detention;
      (b) any service of a military character if imposed or, in case of conscientious objectors, subject to their recognition by a law, service exacted instead of compulsory military service;
      (c) any service exacted in case of an emergency or calamity threatening the life or well-being of the inhabitants.

    • Tο Σύνταγμα της Κυπριακής Δημοκρατίας
      Pays:
      Cyprus

      ΑΡΘΡΟΝ 10
      1. Ουδείς τελεί εις κατάστασιν δουλείας ή υποτελείας.
      2. Ουδείς εξαναγκάζεται εις εκτέλεσιν αναγκαστικής ή υποχρεωτικής εργασίας.
      3. Ο εν τω παρόντι άρθρω όρος «αναγκαστική ή υποχρεωτική εργασία» δεν περιλαμβάνει:
      (α) οιανδήποτε εργασίαν επιβαλλομένην κατά την κανονικήν διάρκειαν της κρατήσεως συμφώνως ταις διατάξεσι του άρθρου 11 του Συντάγματος ή κατά την διάρκειαν της υπό όρον απολύσεως από τοιαύτης κρατήσεως,
      (β) οιανδήποτε τυχόν επιβληθησομένην στρατιωτικού χαρακτήρος υπηρεσίαν ή, προκειμένου περί των κατά συνείδησιν εναντιουμένων εις αυτήν και υπό την προϋπόθεσιν της αναγνωρίσεως αυτών υπό νόμου, υπηρεσίαν επιβαλλομένην αντί της στρατιωτικής υποχρεωτικής υπηρεσίας, και
      (γ) οιανδήποτε υπηρεσίαν επιβαλλομένην εις περίπτωσιν καταστάσεως εκτάκτου ανάγκης ή συμφοράς απειλούσης την ζωήν ή την ευημερίαν του λαού.

    • Constitution of the Republic of Bulgaria
      Pays:
      Bulgaria

      Art. 48. [...] (4) No one shall be compelled to do forced labour.[...]

    • КОНСТИТУЦИЯ на Република България
      Pays:
      Bulgaria

      Чл. 48. [...] (4) Никой не може да бъде заставян да извършва принудителен труд.[...]

    • Code Pénal
      Pays:
      Belgium

      Art. 433quinquies. (Inséré par L 2005-08-10/61, art. 10; En vigueur : 12-09-2005; modifié par L 2013-04-29/15, art.2 et L 2013-06-24/24; En vigueur 02-08-2013)§ 1er. Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle :
      1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle;
      2° à des fins d'exploitation de la mendicité;
      3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine;
      4° à des fins de prélèvement d'organes en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, ou de matériel corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;
      5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.
      Sauf dans le cas visé au 5, le consentement de la personne visée à l'alinéa 1er à l'exploitation envisagée ou effective est indifférent.
      § 2. L'infraction prévue au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à cinquante mille euros.
      § 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er sera punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cent euros à dix mille euros.
      § 4. L'amende sera appliquée autant de fois quil y a de victimes.

    • Het Belgisch Strafwetboek
      Pays:
      Belgium

      Art. 433quinquies. (Ingevoegd bij W 2005-08-10/61, art. 10; Inwerkingtreding : 12-09-2005 ; geamendeerd bij W 2013-0429/15, art. 2 en W 2013-06-24/24; Inwerkingtreding : 02-08-2013)§ 1. Levert het misdrijf mensenhandel op, de werving, het vervoer, de overbrenging, de huisvesting, de opvang van een persoon, het nemen of de overdracht van de controle over hem met als doel :
      1° de uitbuiting van prostitutie of andere vormen van seksuele uitbuiting;
      2° de uitbuiting van bedelarij;
      3° het verrichten van werk of het verlenen van diensten, in omstandigheden die in strijd zijn met de menselijke waardigheid;
      4° het wegnemen van organen in strijd met de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen, of van menselijk lichaamsmateriaal in strijd met de wet van 19 december 2008 inzake het verkrijgen en het gebruik van menselijk lichaamsmateriaal met het oog op de geneeskundige toepassing op de mens of het wetenschappelijk onderzoek;
      5° of deze persoon tegen zijn wil een misdaad of een wanbedrijf te doen plegen.
      Behalve in het in 5 bedoelde geval is de toestemming van de in het eerste lid bedoelde persoon met de voorgenomen of daadwerkelijke uitbuiting van geen belang.
      § 2. Het in § 1 bedoelde misdrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van één jaar tot vijf jaar en met geldboete van vijfhonderd euro tot vijftigduizend euro.
      § 3. Poging tot het in § 1 bedoelde misdrijf wordt gestraft met gevangenisstraf van één jaar tot drie jaar en met geldboete van honderd euro tot tienduizend euro. § 4. De boete wordt zo veel keer toegepast als er slachtoffers zijn.

    • The Belgian Penal Code
      Pays:
      Belgium

      Article 433 quinquies (inserted by law of 2005-08-10/61, art.10 ; in force 12-09-2005) §1 ; amended by law 2013-04-29/15, art.2 and 2013-06-24/24; in force 02-08-2013) §1 In the event the crime results in human trafficking, the recruitment, the transport, transmission, accommodation, sheltering of a person or taking control over that person with the aim to:
      1° Exploit prostitution or other forms of sexual exploitation;
      2°Exploit begging;
      3.°Preform work or services in circumstances who are contrary to the provisions on human dignity.
      4.°Remove organs which is contrary to the law of 13 June 1986 regarding the removal and transplantation of organs and human body materials, and the law of 19 December 2008 regarding the acquirement and usage of human body materials with the aim of medical application on humans or medical research.
      5°Force a person to commit a crime and misdemeanour against his or her will. Except in 5°, is the permission of the person mentioned in the first section for the intended or actual exploitation, of no relevance. §2 The crime mentioned in §1, will be punished with a sentence of one to five years and with a fine of 500 EUR to 50.000EUR. §3 Attempt to the crime mentioned in §1, will be punished with a sentence of one to three years and with a fine of 100 EUR to 10.000 EUR. §4 The fine will be applied as many times as there are victims.

    • Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
      Pays:
      Austria

      Artikel 4 (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden. (2) Niemand darf gezwungen werden, Zwangs- oder Pflichtarbeit zu verrichten. (3) Als „Zwangs- oder Pflichtarbeit“ im Sinne dieses Artikels gilt nicht: a) jede Arbeit, die normalerweise von einer Person verlangt wird, die unter den von Artikel 5 der vorliegenden Konvention vorgesehenen Bedingungen in Haft gehalten oder bedingt freigelassen worden ist; b) jede Dienstleistung militärischen Charakters, oder im Falle der Verweigerung aus Gewissensgründen in Ländern, wo diese als berechtigt anerkannt ist, eine sonstige an Stelle der militärischen Dienstpflicht tretende Dienstleistung; c) jede Dienstleistung im Falle von Notständen und Katastrophen, die das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen; d) jede Arbeit oder Dienstleistung, die zu den normalen Bürgerpflichten gehört.

    • Staatsgrundgesetz über die allgemeinen Rechte der Staatsbürger
      Pays:
      Austria

      Artikel 7 Jeder Unterthänigkeits- und Hörigkeitsverband ist für immer aufgeho-ben. Jede aus dem Titel des getheilten Eigenthumes auf Liegenschaften haftende Schuldigkeit oder Leistung ist ablösbar, und es darf in Zukunft keine Liegenschaft mit einer derartigen unablösbaren Leistung belastet werden.

    • The Basic Law on the General Rights of Nationals
      Pays:
      Austria

      Article 7 Every liege bond and thraldom is abolished in perpetuity. Every obligation or performance which encumbers property held in fee is commutable and for the future no real property may be burdened with a performance of that kind which cannot be commuted.

    • The European Convention on Human Rights (ECHR)
      Pays:
      Austria

      Article 4 1. No one shall be held in slavery or servitude. 2. No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3. For the purpose of this Article the term “forced or compulsory labour” shall not include: a) any work required to be done in the ordinary course of detention imposed according to the provisions of Article5 of this Convention or during conditional release from such detention; b) any service of a military character or, in case of conscientious objectors in countries where they are recognised, service exacted instead of compulsory military service; c) any service exacted in case of an emergency or calamity threatening the life or well-being of the community; d) any work or service which forms part of normal civic.
      obligations.

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