France, Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
La Cour de justice de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux: une illustration des splendeurs et misères de la régulation sociale par la mobilisation des droits sociaux fondamentaux par le juge
Publication Year
2016
The Court of Justice of the European Union and the Charter of fundamental rights: an illustration of the splendours and miseries of social regulation by the use of fundamental social rights by judges