1) Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16), des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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20) La juridiction de renvoi relève que le Konstitutsionen sad (Cour constitutionnelle), dans le cadre de ses compétences, a seulement vérifié si la taxe instituée aux articles 35a à 35c de la ZEVI était contraire à la Constitution bulgare. En revanche, il n’aurait pas examiné si cette taxe était contraire au droit de l’Union. Il incomberait, dès lors, à la juridiction de renvoi de se prononcer sur le point de savoir si ladite taxe a été introduite en violation de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a), de la directive 2009/28, de l’article 16 de la Charte, consacrant la liberté d’entreprise, ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Si tel était le cas, l’État serait tenu au remboursement de la taxe en question en vertu d’un fondement extracontractuel, et cela quel que soit le moment auquel la décision du Konstitutsionen sad (Cour constitutionnelle) a produit ses effets.

21) Dans ces conditions, le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante : « L’obligation des États membres, prévue à l’article 3, paragraphe 3, [premier alinéa], sous a), de la directive [2009/28] d’appliquer des régimes d’aide afin d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 1 et 2 du même article, ainsi que la liberté d’entreprise, au sens de l’article 16 de la [Charte] et les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale comme celle dont il s’agit dans la procédure au principal, qui impose une taxe supplémentaire sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables ? »

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26) Par ailleurs, la taxe litigieuse violerait le principe de non-discrimination, en ce qu’elle s’applique uniquement aux producteurs d’électricité à partir de l’énergie éolienne et solaire, ainsi que le principe de confiance légitime, dès lors qu’elle porte atteinte au retour sur investissement escompté de la vente de l’électricité produite par la centrale photovoltaïque à un prix préférentiel au cours de la période comprise entre les années 2010 et 2035. Il en résulterait que cette taxe serait ainsi contraire aux articles 16, 17, 20 et 21 de la Charte. La situation en cause dans la présente affaire serait donc différente de celle examinée par la Cour dans l’arrêt du 20 septembre 2017, Elecdey Carcelen e.a. (C‑215/16, C‑216/16, C‑220/16 et C‑221/16, EU:C:2017:705).

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29) Dans ces conditions, le Sofiyski Rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Convient-il d’interpréter les articles 16 et 17 de la [Charte], les principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, consacrés par le droit de l’Union, ainsi que l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive [2009/28], en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle celle dont il s’agit dans la procédure au principal, qui introduit une taxe sur la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne et solaire, lorsque :

• cette taxe s’applique uniquement aux producteurs d’électricité à partir de l’énergie éolienne et solaire ;
• cette taxe s’applique à des producteurs d’électricité à partir de l’énergie éolienne et solaire qui, avant l’introduction de la taxe, avaient conclu des contrats avec une société de distribution d’électricité pour une durée de 20 années, selon lesquels le prix auquel l’électricité est achetée ne peut pas être modifié ? »

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31) Par leurs questions, les juridictions de renvoi demandent, en substance, si l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a), de la directive 2009/28, les articles 16 et 17 de la Charte ainsi que les principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale instituant une taxe sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

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51) En second lieu, en ce qui concerne l’interprétation des articles 16 et 17 de la Charte, relatifs, respectivement, à la liberté d’entreprise et au droit de propriété, ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, il convient de rappeler, s’agissant, tout d’abord, des dispositions de la Charte, que l’article 51, paragraphe 1, de celle-ci prévoit que ces dispositions s’adressent aux États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l’Union.

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53) Ainsi, lorsqu’une situation juridique ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union, la Cour n’est pas compétente pour en connaître et les dispositions éventuellement invoquées de la Charte ne sauraient, à elles seules, fonder cette compétence (voir, notamment, arrêt du 7 novembre 2019, UNESA e.a., C‑80/18 à C‑83/18, EU:C:2019:934, point 39 ainsi que jurisprudence citée).

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55) Il s’ensuit que l’applicabilité des articles 16 et 17 de la Charte ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne peut être constatée que si des dispositions du droit de l’Union visées par les juridictions de renvoi, autres que celles de la Charte, sont applicables dans les affaires au principal.

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57) Dans ces conditions, en l’absence de toute autre précision dans la décision de renvoi concernant un autre instrument du droit de l’Union que cette réglementation mettrait en œuvre, il ne saurait être considéré que, par l’adoption de cette réglementation, la République de Bulgarie a mis en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte ainsi que de la jurisprudence rappelée aux points 52 et 54 de la présente ordonnance (voir, notamment, par analogie, arrêt du 7 novembre 2019, UNESA e.a., C‑80/18 à C‑83/18, EU:C:2019:934, point 53).

58) Il s’ensuit que la Cour n’est manifestement pas compétente pour répondre aux questions préjudicielles en ce que celles-ci portent sur l’interprétation des articles 16 et 17 de la Charte ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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60) La Cour est manifestement incompétente pour répondre à ces questions, en ce qu’elles portent sur l’interprétation des articles 16 et 17 de la Charte ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

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61) La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant les juridictions de renvoi, il appartient à celles-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :

1. L’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale instituant une taxe sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables.
2. La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) et par le Sofiyski Rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie), en ce qu’elles portent sur l’interprétation des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.