Malgré cela, employer un travailleur migrant dans des conditions de travail particulièrement abusives est punissable dans certains États membres de l’UE d'une peine maximale inférieure à deux ans, une sanction qui ne reflète pas la gravité des violations des droits fondamentaux en cause.

« L'exploitation des travailleurs qui ont été forcés, en raison de leur situation économique et sociale, d'accepter de travailler dans de mauvaises conditions est inacceptable », a déclaré le directeur par intérim de la FRA, Constantinos Manolopoulos. « Nous parlons ici d'un problème endémique auquel nous devons mettre un terme de toute urgence. Les États membres de l'UE doivent déployer plus d'efforts pour promouvoir un climat de tolérance zéro pour les formes graves d'exploitation par le travail et prendre des mesures pour contrôler plus efficacement la situation et sanctionner les auteurs. »

Le nouveau rapport de la FRA est le premier de ce type à analyser de façon exhaustive l’exploitation criminelle par le travail de la main d’œuvre migrante provenant de pays de l’UE et de pays hors-UE sous toutes ses formes. Les conclusions révèlent que l'exploitation criminelle par le travail est répandue dans divers secteurs, notamment l'agriculture, la construction, l'hôtellerie et la restauration, le travail domestique et le secteur industriel, et que les auteurs courent peu de risques d'être poursuivis ou de devoir indemniser leurs victimes. Cette situation porte non seulement préjudice aux victimes, mais elle affecte également plus largement les normes du travail.

Alors que les travailleurs exploités se répartissent entre différentes zones géographiques et différents secteurs économiques, ils ont souvent de nombreux points communs, tels que des salaires très bas, parfois 1 euro de l’heure ou moins, et des journées de travail de 12 heures ou plus, six voire sept jours par semaine. Le faible signalement des faits par les victimes est un facteur important qui favorise la situation actuelle d'impunité généralisée. Ceci est dû au fait que les victimes en sont soit empêchées, ou qu’elles ne souhaitent pas se faire connaître par crainte de perdre leur travail.

Parmi les propositions pour améliorer la situation avancées par la FRA dans son rapport, figurent les suggestions suivantes :

• Les États membres de l'UE doivent mettre en place un système global, efficace et doté de ressources suffisantes pour mener des inspections sur les lieux de travail.
• Pour améliorer l'efficacité des enquêtes dans les cas d'exploitation grave par le travail, il convient d’établir des liens étroits entre la police, les procureurs et les autorités de contrôle, comme les services d'inspection du travail, les services d'aide et les organisations d'employeurs, y compris dans des contextes transfrontaliers.
• L’accès des victimes à la justice doit être renforcé, par exemple en consentant davantage d'efforts pour sensibiliser les victimes à leurs droits, tant avant leur arrivée dans le pays de l'UE dans lequel elles souhaitent travailler, qu'après leur arrivée.
• Les autorités nationales doivent instaurer un climat de confiance et un sentiment de sécurité et de protection afin d'encourager les travailleurs exploités à signaler leur expérience. Les services d'inspection du travail et la police devraient coopérer plus étroitement pour détecter les cas d'exploitation grave par le travail partout où ils existent.
• Les entreprises privées et les autorités nationales sont invitées à s’assurer de prévenir l'exploitation par le travail en ne concluant pas de contrats avec des entreprises impliquées dans l'exploitation des travailleurs, ou en ne sous-traitant pas à de telles entreprises.
• Les consommateurs doivent être informés du risque qu'un produit ou un service puisse résulter de l’exploitation grave par le travail, en recourant à des moyens tels qu'un système de certification et de marquage des produits des entreprises qui respectent les droits des travailleurs.

Le rapport complet est disponible dans le dossier de presse.

Les publications de la FRA sur des questions connexes sont disponibles en suivant les liens ci-dessous :

• Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims  (rapport) et son résumé en français : Les victimes de la criminalité dans l’UE : l’étendue et la nature de l’aide aux victimes – Résumé
• Fundamental rights at Europe’s southern sea borders (rapport) et son résumé en français : Les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’Europe - Résumé
• Migrants en situation irrégulière employés dans le secteur du travail domestique : les défis en matière de droits fondamentaux pour l’Union européenne et ses États membres (rapport)
• Criminalisation of migrants in an irregular situation (Criminalisation des migrants en situation irrégulière)
• Legal entry channels to the EU (Voies d'entrée légale dans l'UE, FRA Focus)

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter : media@fra.europa.eu

Tél. : +43 1 580 30 642

Notes aux éditeurs :

• La recherche de terrain qui sous-tend le rapport a été menée dans 21 États membres de l'UE. L’analyse du cadre juridique et institutionnel des formes graves d'exploitation par le travail a porté sur les 28 États membres.
• Au total, la FRA a réalisé 616 entretiens avec des groupes de professionnels spécialisés dans le domaine de l'exploitation par le travail, comme les services d'inspection du travail, la police, des juges, des représentants de travailleurs et d'employeurs, des experts politiques nationaux et du personnel d'agences de recrutement.
• Aucune victime n'a été interrogée aux fins de ce rapport. La FRA entamera toutefois sous peu un projet de suivi qui interrogera des travailleurs qui ont été ou risquent d'être victimes d'une exploitation par le travail dans l'UE.
• L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est mandatée pour fournir aux décideurs politiques de l’UE et des États membres des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des débats et des politiques plus documentés et mieux ciblés en matière de droits fondamentaux.