Dans la première étude complète sur les services d’aide aux victimes dans l’Union européenne, publiée aujourd’hui, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) constate qu’en dépit d’améliorations, des défis persistent dans de nombreux États membres.

Pour lire le rapport, voir : Victims of crime in the EU : the extent and nature of support for victims (Victimes de la criminalité dans l’UE : portée et nature du soutien aux victimes) >>

« Il est essentiel d’offrir aux victimes une assistance avant, pendant et après la procédure pénale, sous la forme non seulement d’une aide juridictionnelle, mais aussi d’une aide psychologique et émotionnelle », explique Morten Kjaerum, le directeur de la FRA. « Les États membres de l’UE n’ont plus que dix mois pour transposer la directive sur les droits des victimes de l’UE dans leur législation nationale et il reste beaucoup à faire ».

Afin d’aider à garantir la mise à disposition d’une aide effective aux victimes dans l’UE, la FRA formule plusieurs propositions dans son rapport. À titre d’exemple :

• Les États membres de l’UE doivent garantir la prestation de services d’aide ciblés, dont un soutien post-traumatique et psychologique aux victimes ayant des besoins spéciaux, par exemple les victimes handicapées, les victimes de violences sexuelles ou les migrants en situation irrégulière victimes de la criminalité.
• Les États membres doivent veiller à respecter les obligations énoncées dans la directive sur les victimes concernant la formation des agents de police et du personnel des tribunaux, et doivent mettre à disposition les ressources supplémentaires requises pour mettre ces mesures en œuvre.
• Les obstacles bureaucratiques devraient être levés de sorte que les victimes qui sont parties à une procédure pénale aient accès à une aide juridictionnelle, comme c’est actuellement le cas pour les parties défenderesses.
• Les États membres devraient instaurer des mesures garantissant que les victimes puissent accéder les informations concernant leurs droits et les services d’aide disponibles, ainsi que les informations pertinentes concernant leur procès.
• Afin d’encourager davantage de victimes à se faire connaître et à signaler les infractions, les États membres devraient faire en sorte que les informations sur le soutien aux victimes soient immédiatement communiquées par tous les pouvoirs et services publics avec lesquels les victimes entrent en contact, y compris les services de santé.

L'étude réalisée par la FRA a invariablement conclu que le faible signalement est un obstacle majeur qui empêche les victimes de jouir du plein accès à leurs droits. Des systèmes d’aide aux victimes ciblés et pratiques constituent un élément crucial de toute stratégie visant à augmenter la confiance dans les autorités et à accroître les taux de signalement, sans lesquels il est impossible d’améliorer l’examen et la poursuite d’infractions. La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, communément appelée la directive sur les victimes, constitue à cet égard un grand pas en avant. Les États membres doivent se conformer aux articles de la directive pour le 16 novembre 2015.

Le sujet de l’aide aux victimes est étroitement lié à d’autres travaux de la FRA sur l’accès à la justice, la discrimination et les crimes de haine, et en particulier aux conclusions des grandes études réalisées par l’agence concernant les personnes qui sont le plus souvent victimes. Les résultats de ces travaux peuvent être consultés dans les publications suivantes :

• le rapport sur les résultats complets de l'enquête sur les personnes LGBT, disponible en anglais (le résumé est disponible en français),
• le rapport sur la discrimination et les crimes de haine à l'égard des personnes juives dans l'UE, disponible en français,
• le rapport sur la violence à l'égard des femmes, disponible en anglais (le résumé est disponible en français).

Le rapport consacré aux victimes de la criminalité dans l’UE publié aujourd’hui est basé sur les données recueillies par la FRA auprès de 28 États membres, et rend compte des procédures actuelles au niveau national et de leur analyse. Il indique qu’en dépit des nombreux défis, des pratiques encourageantes se sont fait connaître à travers les États membres. Par exemple :

• Certains États membres de l’UE, tels que la Belgique, l’Estonie ou la Finlande, veillent à ce que les organisations d’aide aux victimes soient localisées directement au sein des postes de police ou à proximité immédiate de ceux-ci, afin d’y faciliter le recours.
• Plusieurs États membres, dont le Danemark, la Pologne et le Royaume-Uni, financent les services d’aide aux victimes au moyen de différentes sources, notamment un fonds pour lequel les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale versent une amende.
• Des applications développées dans quelques États membres, dont l’Espagne et la Suède, apportent des informations détaillées sur la procédure judiciaire, et indiquent vers qui se tourner en fournissant également les coordonnées de contact.

Le rapport Victims of crime in the EU : the extent and nature of support for victims (Victimes de la criminalité dans l’UE : portée et nature du soutien aux victimes) est disponible à : Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims.

La directive sur les droits des victimes n’est qu’un élément du paquet « Victimes ». Deux autres actes législatifs composant ce paquet entreront en vigueur le 11 janvier 2015, garantissant aux victimes de la criminalité qui bénéficient d’une protection dans un pays de l’UE le droit à la même protection dans un autre État membre.

Pour en savoir plus, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél.: +43 1 580 30 642

Notes aux éditeurs :

• L'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est mandatée pour fournir aux décideurs de l’UE et nationaux des avis fondés sur des éléments de preuve et contribue de ce fait à la tenue de débats et à la mise en place de politiques plus éclairés et mieux axés sur les droits fondamentaux.
• Directive 2012/29/EU du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, JO L 315 du 14 novembre 2012, p. 57–73.