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CJEU Case C-620/19 / Judgement

Land Nordrhein-Westfalen v D.-H. T. as liquidator of J & S Service UG
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (First Chamber)
Type
Decision
Decision date
10/12/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:1011

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Title VI: Justice

Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial

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  • CJEU Case C-620/19 / Judgement

    Key facts of the case:

    Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit :

    La Cour n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne), par décision du 4 juillet 2019.

  • Paragraphs referring to EU Charter

    46) À cet égard, il convient de faire observer, en premier lieu, que la notion d’informations afférentes aux personnes morales est strictement distincte de la notion de données à caractère personnel des personnes physiques telle que la définit le droit de l’Union. Le droit de toute personne physique à la protection des données à caractère personnel la concernant est un droit fondamental garanti par l’article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux. En conséquence, les limitations apportées à un tel droit doivent être prévues par la loi, respecter l’essence des libertés et des droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir certains intérêts publics et privés, ainsi que le rappelle l’article 23, paragraphe 1, du RGPD. En revanche, les informations afférentes aux personnes morales ne bénéficient pas d’une protection comparable en droit de l’Union.