13) Selon ladite juridiction, il découle de tout ce qui précède que, dans la perspective de l’adoption de la décision juridictionnelle que celle-ci est appelée à rendre dans le cadre du litige au principal, il est nécessaire de trancher, à titre liminaire, le point de savoir si les règles nationales susmentionnées relatives au régime disciplinaire des juges nationaux portent atteinte à l’indépendance de ceux-ci en privant, de ce fait, les justiciables concernés de leur droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE. Cette dernière disposition, lue en combinaison avec l’article 2 et l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), exigerait en effet des États membres qu’ils assurent que les instances qui, à l’instar de la juridiction de renvoi, sont susceptibles de statuer sur des questions portant sur l’application ou l’interprétation du droit de l’Union, satisfassent aux exigences inhérentes au droit à une protection juridictionnelle effective, exigences parmi lesquelles l’indépendance desdites instances revêtirait une importance essentielle.

...

15) C’est dans ces conditions que le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (tribunal régional de Gorzów Wielkopolski) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu conjointement avec l’article 2 et l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, TUE ainsi que l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que le principe de l’État de droit et la norme d’indépendance requise aux fins d’assurer une protection juridictionnelle effective dans les affaires relevant du droit de l’Union sont violés lorsque le législateur national instaure des règles de procédure disciplinaire à l’égard des juges, règles qui ne satisfont pas aux exigences d’équité et qui n’assurent pas de garantie quant à l’indépendance de l’autorité disciplinaire et de ses membres, en raison d’une influence excessive du pouvoir exécutif sur l’ouverture et le déroulement des procédures disciplinaires et sur l’attribution des postes au sein de la juridiction disciplinaire, en particulier de dernière instance, ainsi qu’en raison de l’absence d’une définition claire quant aux manquements pour lesquels un juge peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée ? »

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19) Dans cette réponse, la juridiction de renvoi fait état de ce que, bien que similaires, les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny (C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234) n’étaient pas identiques à celle dont elle est saisie, dans la mesure, tout d’abord, où la question posée porte non seulement sur l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, mais également sur l’article 47 de la Charte. Or, la juridiction de renvoi est d’avis, à ce dernier égard, que les droits fondamentaux garantis par la Charte doivent faire l’objet de la même protection minimale dans tous les États membres et que la citoyenneté européenne de BQ suffit à démontrer l’existence d’un élément de rattachement au droit de l’Union.

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27) La circonstance que, en l’occurrence, la question posée porte, ainsi qu’il ressort de son libellé, sur l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, « lu conjointement avec [...] l’article 47 de la Charte », n’est pas de nature à remettre en cause ce qui précède.

28) À cet égard, il ressort, certes, de la jurisprudence de la Cour que l’article 47 de la Charte doit être dûment pris en considération aux fins de l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE [voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C‑619/18, EU:C:2019:531, point 54].

29) Toutefois, s’agissant de l’applicabilité de l’article 47 de la Charte en tant que tel, il y a lieu de rappeler que ladite disposition prévoit, en faveur de toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés, le droit à un recours effectif devant un tribunal et constitue, à cet égard, une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective (arrêt du 29 juillet 2019, Torubarov, C‑556/17, EU:C:2019:626, point 55 et jurisprudence citée).

30) Or, en l’occurrence, il ne ressort pas de la présente demande de décision préjudicielle que le litige au principal porterait sur un droit ou une liberté qu’un justiciable tire du droit de l’Union et dont la méconnaissance serait alléguée par l’intéressé, la simple référence générale à la citoyenneté européenne de BQ, dont fait état la juridiction de renvoi, ne pouvant, à cet égard, suffire à établir l’applicabilité, en l’occurrence, de l’article 47 de la Charte. En outre, et en tout état de cause, même à supposer que cette disposition soit d’application, il n’apparaîtrait toujours pas de quelle manière la juridiction de renvoi pourrait, en ce cas, être conduite à adopter, en application des enseignements découlant d’une éventuelle interprétation de ladite disposition, une décision qui serait requise aux fins de statuer sur le litige au principal.