De même, en raison de la mise en œuvre nécessaire du droit de l’Union, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après « la Charte », est également appelée à trouver application en raison d’une jurisprudence désormais constante de la CJUE, à entrevoir suivant le critère d’application essentiel de la Charte consistant dans la nécessaire mise en œuvre du droit de l’Union à la base du litige pertinent.

La Cour, à partir de l’ensemble des éléments lui soumis, se trouve actuellement confrontée à deux volets de questions préalables se rapportant à l’interprétation voire l’application des dispositions de l’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE, compte tenu de l’arrêt de la CJUE du 12 novembre 2014 précité, ces questions étant partiellement interconnectées.

Un premier volet touche à l’exception des cas relevant du droit pénal figurant tant in fine du paragraphe 1er de l’article 54 de la directive 2004/39/CE que par ailleurs en tête de son paragraphe 3, une fois mise en rapport avec les exigences de l’article 41 de la Charte consacrant le principe d’une bonne administration et, le second volet, à la nécessaire combinaison des exigences d’un procès équitable découlant tant de l’article 47 de la Charte que des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) face à l’obligation de garder le secret professionnel d’une autorité nationale de surveillance, telle que prévue par l’article 54 de la directive 2004/39/CE. (p. 16 of the judgment)

L’éventuel équilibrage à opérer entre l’invocation du secret professionnel par l’autorité de surveillance et les spécificités du cas relevant du droit pénal – pour autant que le prononcé d’une sanction administrative, dans une vision de mise en cohérence par rapport à l’analyse opérée par la Cour européenne des droits de l’Homme comprenant pareille sanction administrative parmi le droit pénal au sens de la CEDH – impliquerait le positionnement des deux concepts prévus par ledit article 54 de la directive 2004/39/CE – obligation de garder le secret professionnel et exception du cas relevant du droit pénal – en corrélation avec les exigences découlant du principe de bonne administration consacré par l’article 41 de la Charte. (p. 16-17 of the judgment)

Le deuxième volet de la question à soumettre à la CJUE se dégage à partir des exigences d’un procès équitable comprenant un recours effectif, telles que découlant de l’article 47 de la Charte dans le contexte de la tension nécessaire existant au niveau de l’obligation de garder le secret professionnel dans la mesure où elle est confirmée dans le chef de l’autorité nationale de surveillance sur base des dispositions de l’article 54 de la directive 2004/39/CE par rapport à la personne qui s’est vu infliger de la part de cette même autorité une sanction administrative et qui, dans l’exercice de ses droits de la défense, demande précisément la production d’éléments qu’elle estime faire partie du dossier administratif relatif à son affaire de sanction administrative dont l’accès lui serait refusé en procédure contentieuse par ladite autorité en raison d’exigences qu’elle ferait valoir sur base dudit article 54 en termes d’obligation de garder le secret professionnel.

Sous l’optique des exigences d’un procès équitable comprenant celles d’un recours effectif, la question se pose encore dans quelle mesure le point de vue adopté sous le spectre de l’article 47 de la Charte est à évaluer de manière autonome ou sinon à mettre en cohérence par rapport aux exigences découlant des articles 6 et 13 de la CEDH, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, exigences s’imposant parallèlement et pleinement au juge national dans l’affaire à l’origine du renvoi préjudiciel.

De plus, les garanties de la présomption d’innocence et de l’exercice des droits de la défense prévues par l’article 48 de la Charte seraient à observer.

Un autre aspect spécifique de la question est celui issu de la double casquette revêtue par l’autorité nationale de surveillance par rapport à la fois au dossier administratif et au demandeur d’accès aux éléments y relatifs. En effet, l’obligation de garder le secret professionnel prévue par l’article 54 de la directive 2004/39/CE dans le chef de l’autorité nationale de surveillance apparaît comme étant fondée précisément sur cette qualité d’autorité de surveillance par rapport aux organismes surveillés, mission au cours de laquelle des informations lui sont parvenues par rapport auxquelles le secret professionnel est a priori appelé à jouer, tandis que cette même autorité de surveillance est en même temps l’auteur de la sanction administrative par rapport à laquelle la personne qui se l’est vu infliger entend exercer ses droits de la défense et demande l’accès au dossier et ce plus particulièrement à des pièces pour lesquelles la question du secret professionnel est précisément posée à partir des dispositions de l’article 54 de la directive 2004/39/CE, situation pour laquelle le conditionnement par les principes se dégageant de la Charte et plus particulièrement de l’article 47 se pose sous le spectre d’un procès équitable, notamment en ce que celui-ci recouvre également les exigences d’un recours effectif. (p. 17 of the judgment)

Ayant jugé ce conditionnement vérifié en cause, en phase avec les conclusions subsidiaires des parties ayant conclu devant elle et en l’absence d’un libellé d’une question préjudicielle valablement avancé par ces parties, la Cour a opté pour une démarche consistant à impliquer les parties au litige, compte tenu des règles de la procédure contentieuse nationale, par rapport à l’opération de dégager le libellé de la question préjudicielle à soumettre à la CJUE. Suite à cette démarche et sur libre discussion qui en a été faite à l’audience des plaidoiries des deux affaires de tierce opposition le 9 juin 2016, la Cour a formulé comme suit les questions préjudicielles à soumettre à la CJUE :

1. Plus particulièrement sur la toile de fond de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) consacrant le principe d’une bonne administration, l’exception « des cas relevant du droit pénal », figurant tant in fine au paragraphe 1er de l’article 54 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, qu’en tête du paragraphe 3 du même article 54, recouvre-t-elle un cas de figure relevant, suivant la législation nationale, d’une sanction administrative, mais considéré sous l’angle de vue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) comme faisant partie du droit pénal, telle la sanction discutée au principal, infligée par le régulateur national, autorité nationale de surveillance, et consistant à ordonner à un membre d’un barreau national de cesser d’exercer auprès d’une entité surveillée par ledit régulateur une fonction d’administrateur ou une autre fonction sujette à agrément tout en lui ordonnant de démissionner de toutes ses fonctions afférentes dans les meilleurs délais ? 

2. En ce que la sanction administrative précitée, considérée comme telle au niveau du droit national, relève d’une procédure administrative, dans quelle mesure l’obligation de garder le secret professionnel qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer sur base des dispositions de l’article 54 de la directive 2004/39/CE, précitée, se trouve-t-elle conditionnée par les exigences d’un procès équitable comprenant un recours effectif telles que se dégageant de l’article 47 de la Charte, à entrevoir par rapport aux exigences découlant parallèlement des articles 6 et 13 de la CEDH en matière de procès équitable et d’effectivité du recours, ensemble les garanties prévues par l’article 48 de la Charte, plus particulièrement sous le spectre de l’accès intégral de l’administré au dossier administratif de l’auteur d’une sanction administrative qui est en même temps l’autorité nationale de surveillance en vue de la défense des intérêts et droits civils de l’administré sanctionné ? (p. 18 of the judgment)

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties ;

joint les tierces oppositions introduites sous les numéros du rôle respectifs 37084C et 37602C ;

déclare les deux tierces oppositions recevables ;

au fond, avant tout autre progrès en cause, soumet à la Cour de Justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

« 1. Plus particulièrement sur la toile de fond de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) consacrant le principe d’une bonne administration, l’exception « des cas relevant du droit pénal », figurant tant in fine au paragraphe 1er de l’article 54 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, qu’en tête du paragraphe 3 du même article 54, recouvre-t-elle un cas de figure relevant, suivant la législation nationale, d’une sanction administrative, mais considéré sous l’angle de vue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) comme faisant partie du droit pénal, telle la sanction discutée au principal, infligée par le régulateur national, autorité nationale de surveillance, et consistant à ordonner à un membre d’un barreau national, de cesser d’exercer auprès d’une entité surveillée par ledit régulateur une fonction d’administrateur ou une autre fonction sujette à agrément tout en lui ordonnant de démissionner de toutes ses fonctions afférentes dans les meilleurs délais ? »

et

« 2. En ce que la sanction administrative précitée, considérée comme telle au niveau du droit national, relève d’une procédure administrative, dans quelle mesure l’obligation de garder le secret professionnel qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer sur base des dispositions de l’article 54 de la directive 2004/39/CE, précitée, se trouve-t-elle conditionnée par les exigences d’un procès équitable comprenant un recours effectif telles que se dégageant de l’article 47 de la Charte, à entrevoir par rapport aux exigences découlant parallèlement des articles 6 et 13 de la CEDH en matière de procès équitable et d’effectivité du recours, ensemble les garanties prévues par l’article 48 de la Charte, plus particulièrement sous le spectre de l’accès intégral de l’administré au dossier administratif de l’auteur d’une sanction administrative qui est en même temps l’autorité nationale de surveillance en vue de la défense des intérêts et droits civils de l’administré sanctionné ?» (p. 19 of the judgment)