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CJEU Case C-731/17 P / Order

Nap Innova Hoteles SL contre Conseil de résolution unique (CRU)
Policy area
External relations
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Ninth Chamber)
Type
Decision
Decision date
05/07/2018
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2018:546

Az Európai Unió Alapjogi Chartája

Title VI: Justice

Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial

Title VI: Justice

Article 48 - Presumption of innocence and right of defence

VIEW FULL CASE
  • CJEU Case C-731/17 P / Order

    Key facts of the case:

    Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) ordonne :

    1. Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.
    2. Nap Innova Hoteles SL supporte ses propres dépens.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    10) Par son premier moyen, la requérante soutient que l’ordonnance attaquée viole les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), en raison de la méconnaissance de ses droits de la défense et de son droit d’être entendue.

    11) En ce qui concerne, d’une part, l’article 47 de la Charte, la Cour a jugé quel’obligation faite à une « partie », y compris lorsqu’elle a la qualité d’avocat, de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant la Cour, ne prive pas la « partie » en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense (voir, en ce sens, ordonnance du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, EU:C:1996:473, point 12). Il en découle que cette obligation n’enfreint pas le droit de cette partie d’être entendue en son recours.