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CJEU - C‑554/14 / Opinion

Criminal proceedings against Ognyanov
Policy area
Justice, freedom and security
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Advocate General
Type
Opinion
Decision date
03/05/2016
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2016:319

Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea

Title VI: Justice

Article 49 - Principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

VIEW FULL CASE
  • CJEU - C‑554/14 / Opinion

    Key facts of the case:

    « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 17 – Droit régissant l’exécution d’une mesure privative de liberté – Règle nationale de l’État d’exécution prévoyant l’octroi d’une remise de peine en raison du travail fourni par la personne condamnée pendant sa détention dans l’État d’émission – Admissibilité – Principe de territorialité de la loi pénale – Principe de l’individualisation de la peine – Objectif de réinsertion sociale de l’intéressé – Obligation d’interprétation conforme »

    Results (sanctions) and key consequences of the case:

    1. Eu égard aux développements qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre aux questions posées par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie) de la manière suivante :

    1) Compte tenu des principes sur lesquels repose la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, à savoir, d’une part, le principe de la confiance mutuelle entre les États membres et, d’autre part, les principes de la territorialité de la loi pénale et de l’individualisation de la peine, l’article 17, paragraphes 1 et 2, de cette décision-cadre doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux autorités judiciaires de l’État membre auquel un jugement est transmis aux fins de sa reconnaissance et de son exécution d’accorder à la personne condamnée une remise de peine en raison du travail fourni par cette dernière pendant sa détention dans l’État membre dans lequel le jugement a été rendu.

    2) Le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) est tenu, conformément à son obligation d’interprétation conforme, d’écarter l’interprétation retenue par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) de l’article 41, paragraphe 3, du Nakazatelen Kodeks (code pénal bulgare) en laissant inappliquée cette disposition à la période de détention connue par l’intéressé au Danemark.

  • Paragraphs referring to EU Charter (original language)
    1. Les mesures constituant une « peine » relèvent de l’article 49 de la Charte et de l’article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (28).
    1. Par conséquent, et par principe, la question n’est pas de savoir si, dans l’intérêt de la personne concernée, il serait mieux d’appliquer, au titre du principe de la rétroactivité in mitius (32) contenu à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, la législation pénale bulgare parce qu’il s’agit d’une loi pénale plus favorable à l’intéressé, plutôt que la législation pénale danoise. Un tel choix n’existe pas dans une situation transfrontalière telle que celle en cause au principal, car l’applicabilité de la loi pénale résulte du principe même de territorialité.
    1. Troisièmement, et en tout état de cause, nous rappelons à la juridiction de renvoi que, en l’absence d’applicabilité de l’article 41, paragraphe 3, du NK à la période de détention connue par l’intéressé au Danemark, la règle de la rétroactivité de la loi pénale plus douce contenue à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte (principe de la rétroactivité in mitius) ne peut trouver à s’appliquer.