26) L’obligation faite au secrétaire général du Parlement de mettre à disposition des preuves pourrait, en revanche, être tirée du droit à un procès équitable, consacrée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du principe fondamental du contradictoire et des droits de la défense qui en constituent les corollaires. En effet, le requérant fait valoir que la procédure de recouvrement devant le secrétaire général du Parlement doit être considérée comme une procédure quasi juridictionnelle, dans le cadre de laquelle le caractère équitable de la procédure est une exigence fondamentale de principe.

...

49) Étant donné que ce serait au cours de la procédure devant le Tribunal que le requérant aurait bénéficié, pour la première fois, de la possibilité d’apporter cette preuve, le Tribunal aurait, en refusant l’audition de témoins sollicitée, méconnu le principe de l’égalité des armes et, partant, le droit à un procès équitable et, par voie de conséquence, aurait enfreint l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux.