CJEU Case C-303/18 P / Order

Jean-Marie Le Pen v European Parliament

Policy area

Institutional affairs

Deciding body type

Court of Justice of the European Union

Deciding body

Court (Fourth Chamber)

Type

Decision

Decision date

28/11/2018

ECLI (European case law identifier)

ECLI:EU:C:2018:962

CJEU Case C-303/18 P / Order
Key facts of the case:

Appeal — Admissibility — European Parliament — Rules governing the expenses and allowances of Members of the European Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of sums unduly paid.

Outcome of the case:

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne :

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

M. Jean‑Marie Le Pen est condamné aux dépens.
Paragraphs referring to EU Charter

21) En outre, M. Le Pen reproche au Tribunal de n’avoir mis à sa disposition, lors de la phase écrite de la procédure, ni le dossier administratif de son assistant parlementaire ni le dossier de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le Tribunal aurait accueilli l’argumentation du Parlement exposée lors de l’audience, concernant le caractère confidentiel de ces deux dossiers, et n’aurait pas imposé à cette institution la mise à disposition de ces dossiers, méconnaissant ainsi l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Help us make the FRA website better for you!