CJEU - F‑83/15 / Judgment

Cuadrupani vs Agence du GNSS européen (GSA)

Policy area

Employment and social policy

Deciding body type

Court of Justice of the European Union

Deciding body

Civil Service Tribunal

Type

Decision

Decision date

01/03/2016

ECLI (European case law identifier)

ECLI:EU:F:2016:22

CJEU - F‑83/15 / Judgment
Key facts of the case:

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE,

Results (sanctions) and key consequences of the case:

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(deuxième chambre)

déclare et arrête :

Le recours est rejeté.

M. Pujante Cuadrupani supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence du GNSS européen.
Paragraphs referring to EU Charter
Il convient ensuite de rappeler que le respect des droits de la défense, principe fondamental consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige que le destinataire d’une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts soit en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2014, CZ/AEMF, F‑80/13, EU:F:2014:266, point 55). À cet égard, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de prendre position sur tout document qu’une institution entend utiliser contre lui (arrêt du 7 octobre 2009, Y/Commission, F‑29/08, EU:F:2009:136, point 45).

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