«Trop de victimes de violences ne sont pas impliquées dans des procédures pénales. Il est de notre devoir de protéger leurs droits », déclare Michael O’Flaherty, directeur de la FRA. «De les protéger contre toute nouvelle agression. Et de faire en sorte qu’elles puissent également prendre part à la réparation des préjudices qu’elles ont subis.»

Les quatre rapports de la FRA consacrés à la justice pour les victimes de violences signalent des lacunes dans le système judiciaire. Chaque rapport se concentre sur un point particulier, et se penche sur l’accès à la justice sous l’angle des droits. Le dernier rapport porte sur le thème des femmes victimes de violences domestiques.

Les différents rapports proposent des modalités pratiques permettant aux responsables politiques d’apporter des améliorations en matière d’aide aux victimes, et notamment :

• Un soutien plus efficace et plus complet, afin de remédier à l’approche fragmentaire du soutien. Une meilleure coordination entre la police et les services d’appui en vue de renvois rapides et efficaces. Les États membres devraient également prévoir des ressources humaines et financières suffisantes pour les services d’appui, s'agissant notamment d’assistances juridiques gratuites, de consultations et de conseils relatifs aux droits des victimes.
• Une protection accrue pendant les procédures judiciaires, afin d’éviter tout nouveau traumatisme dû à une nouvelle rencontre avec les auteurs de violences. Des mesures doivent être mises en place en vue de séparer les auteurs de violences et les victimes tout au long de la procédure.
• Renforcement de la protection policière. La police et les juges devraient mieux protéger les femmes qui craignent de nouvelles violences de la part de leur partenaire. Ils devraient systématiquement avoir recours à des ordonnances d’éloignement et d’autres décisions de justice.
• Une meilleure indemnisation des victimes pour les souffrances subies. Informer les victimes de leur droit à réparation de la part des auteurs de violences et de l’État. Former les juges au fait que l’indemnisation constitue une part importante de la peine à infliger aux auteurs d’infractions.
• Un suivi des auteurs de violences au moyen de formations contre les actes de violence, de la probation et de la médiation entre les victimes et les auteurs de violences. Ces mesures aident la société en prévenant la récidive. Elles rendent également les contrevenants plus responsables de leurs actes.
• Des formations destinées à la justice et à la police pour encourager la compréhension et l’empathie vis-à-vis des victimes. Cela permettrait aux tribunaux et aux forces de police de mieux reconnaître les droits des victimes, et assurerait un traitement respectueux de ces dernières. Former les professionnels des soins de santé à identifier d’éventuels abus, et à prendre des mesures le cas échéant. Former la police à la nécessité d’intervenir pour empêcher les femmes de subir de nouvelles souffrances de la part de leur partenaire.

Les rapports examinent une approche de la justice pénale fondée sur les droits. Ils résultent de travaux de terrain réalisés en Autriche, en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni. Ils intègrent les points de vue de victimes de violences et de personnes chargées de l’aide aux victimes, d’avocats, de la police et de juges pour ce qui est de la protection contre les violences répétées et de la demande de justice.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu / Tél. : +43 1 580 30 642

Note aux éditeurs :

La version complète des rapports est disponible à l’adresse suivante :

• Les droits des victimes en tant que normes de justice pénale — Justice pour les victimes de violences, partie I
• Des procédures qui rendent justice — Justice pour les victimes de violences, partie II
• Des sanctions qui rendent justice — Justice pour les victimes de violences, partie III
• Les femmes victimes de violences de leur partenaire — Justice pour les victimes de violences, partie IV